CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
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Les services du portail famille de la ville de Givors sont offerts à tout utilisateur des services scolaires et périscolaires, petite enfance et CCAS de la ville de Givors.

1. DEFINITIONS

Pour la compréhension et l'interprétation des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après :

Base de Données : désigne la base de données exploitée par la ville de Givors et régulièrement mise à jour et constituée de l'ensemble des données collectées en mairie, répertoriées et ordonnancées notamment sous la forme d'un catalogue d'utilisateurs des services.

Contenu éditorial : désigne l'ensemble des informations (et notamment textes, annonces, photographies, données chiffrées, ..., images, sons etc.) mises à la disposition des Utilisateurs par le portail famille ainsi que les informations fournies par les Utilisateurs par le biais de ce portail.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux Services Spécifiques proposés par la ville de Givors et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des Services.

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms commerciaux, les logiciels, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dénominations sociales, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par la ville de Givors et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.

Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que l'Utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir bénéficier des Services du portail famille de la ville de Givors en ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Identifiant /code famille : désigne une suite numérique ou alphabétique remise à chaque Utilisateur suite à l'inscription aux Services Spécifiques et permettant d'accéder aux Services Spécifiques proposés par la ville de Givors.

Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.

Services : désigne l'ensemble des services, y inclus les Services Spécifiques, offerts par la ville de Givors aux Utilisateurs par l'intermédiaire du site de la ville de Givors.

Services Spécifiques : désigne les services offerts par le portail famille en application des présentes consistant pour l'Utilisateur :
- A effectuer une démarche d'inscription des enfants aux services périscolaires (restauration scolaire et accueils périscolaires), au centre de Loisirs de la RAMA, et à l'Ecole Municipale des Sports et des Loisirs
- A effectuer des réservations aux activités pour lesquelles des démarches d'inscription ont été effectuées
- A effectuer une recherche sur ces informations personnelles.
- A recevoir par courrier électronique des informations diverses à moins que l'Utilisateur ait informé la ville de Givors qu'il ne souhaite pas recevoir de courriers électroniques.
- A permettre le paiement automatique des factures éditées par la ville de Givors.
- A consulter les factures éditées par les services la ville de Givors.


Le portail famille : désigne le site web exploité par la ville de Givors et mis à la disposition du public par le biais d'Internet à l'adresse URL .

Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les Services offerts par la ville de GIVORS


2.OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la ville de Givors fournit les Services aux Utilisateurs.
Toute utilisation de l'un des Services offerts par la ville de Givors se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.


3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès au Site Portail famille de la ville de Givors et à la souscription aux Services Spécifiques offerts par ce site.


La ville de Givors se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le Site de Givors. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.


4. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES


4.1 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES LIBRES

L'accès au Contenu Editorial du Site de GIVORS, et aux Services, est totalement libre et gratuit.

4.2 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES SPECIFIQUES


4.2.1 INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

L'utilisation des Services Spécifiques suppose le respect par l'Utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées. L'Utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.

Dans le cadre de cette procédure, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de la souscription aux Services Spécifiques par un clic sur l'icône intitulée "j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation : envoi des données".

Toute acceptation exprimée par l'Utilisateur par un double clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce double clic l'Utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.


4.2.2 SECURITE - MOT DE PASSE


Dans le cadre de la procédure d'inscription, l'Utilisateur se verra attribuer un Identifiant (code famille) et devra choisir un mot de passe.

L'Utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe et de son Identifiant afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. L'Utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes Conditions Générales d'Utilisation commises par ce dernier.


Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe d'un Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier.

La ville de Givors ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'Utilisateur.

5. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

Dans le cadre de l'exécution de nos obligations et pour mener à bien l'ensemble de nos prestations et le suivi de notre relation, la ville de Givors est amenée à collecter directement auprès de vous, des données personnelles concernant votre enfant et vous-même. Ces données sont collectées afin de vous permettre d'accéder au portail famille, de consulter et modifier vos informations personnelles, gérer les pré-inscriptions aux activités périscolaire, centre de loisirs, crèches, EMSL, suivre et régler vos factures. L'ensemble de ces données est strictement nécessaire à la réalisation de vos démarches sur le portail famille.
A ce titre, la ville de Givors agit en tant que Responsable de traitement et est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés pendant la prestation.

Les données à caractère personnel traitées par la ville de Givors sont des données d'identification (nom, prénom), des données relevant de la vie personnelle (adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail, situation familiale), professionnelle (fonction, adresse mail, numéro de téléphone), des données économiques (RIB, données de paiement).
Dans le cadre des pré-inscriptions aux activités périscolaire, la ville de Givors est amenée à avoir connaissance de données sensibles, telles que des données de santé concernant votre enfant (allergies, PAI).

Pour la ville de Givors la protection des données personnelles est fondamentale car elle reflète les relations que nous entretenons avec vous. la ville de Givors a donc désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD) et met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données que nous traitons pour vous.
Ainsi et conformément aux dispositions du RGPD, la ville de Givors conserve vos données conformément à nos obligations légales et règlementaires en matière de prescription. Les données sont transmises uniquement aux services internes de la ville de Givors : Service à la famille, Petite Enfance, Education, Jeunesse. Hormis les destinataires cités ci-dessus ainsi que les sous-traitants de la ville de Givors qui sont nécessaires à l'exécution de nos services, la ville de Givors ne communiquera jamais vos données à des tiers ou à des organismes externes sans votre accord express.

A ce titre, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et d'effacement au traitement de ces données. Pour de plus amples informations ou pour toute demande concernant l'exercice de ces droits, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l'adresse suivante : rgpd@ville-givors.fr ou introduire une réclamation devant une autorité de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/agir

6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET

L'Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :
Que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par la ville de Givors et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont pas protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;

Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.

La ville de Givors ne peut garantir que les informations échangées via les Services Spécifiques ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.

La ville de Givors informe l'Utilisateur de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.

7. RESPONSABILITE

L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du Contenu Editorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu Editorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

La ville de Givors apporte tout le soin qu'elle estime nécessaire à la constitution du Contenu Editorial. Toutefois la ville de Givors n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du Contenu Editorial. A ce titre, la ville de Givors ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'Utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations constituant le Contenu Editorial.


L'Utilisateur reconnaît que :
L'utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de la ville de Givors ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;
La ville de Givors ne garantit pas l'adéquation entre les Services Proposés et les attentes de l'Utilisateur;
La ville de Givors ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par la ville de Givors notamment du contenu et des opinions émises par l'Utilisateur ou diffusés sur les sites extérieurs accessibles par le biais d'un Lien Hypertexte ;
La ville de Givors ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l'Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;
La ville de Givors ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité du portail famille et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
La ville de Givors ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services proposés.

En outre, l'Utilisateur garantit le ville de Givors contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre de l'utilisation des Services Spécifiques, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le portail famille et s'engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.


8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Utilisateur reconnaît que GIVORS est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au KIOSQUE FAMILLE et au Contenu Editorial.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont GIVORS pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

GIVORS ne concède qu'une autorisation de visualisation de son Contenu Editorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par GIVORS du Contenu Editorial ou du KIOSQUE FAMILLE ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

9. ACCESSIBILITE AUX SERVICES

GIVORS s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le KIOSQUE FAMILLE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. GIVORS n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.

GIVORS se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du KIOSQUE FAMILLE unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'Utilisateur reconnaît que GIVORS ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès de l'Utilisateur du KIOSQUE FAMILLE.

10. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.